Covid-19 et perte d’activité : l’interdiction d’accès n’implique pas une impossibilité totale d’accès aux locaux !

Historique

• Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit de la consommation
  Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel cel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être...
  Source : edito.seloger.com
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• Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Auto...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit des assurances
  La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements...
  Source : www.efl.fr
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• LOA et droit de rétractation : la livraison immédiate du bien n’emporte pas l’annulation du contrat !
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Conformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n...
  Source : www.boursier.com
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• Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le si...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduc...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Surendettement : passé le délai, plus de contestation possible des créances non visées
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme le caractère imp...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne pe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit commercial
  Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit des assurances
  Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances ten...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit immobilier
  Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat ind...
  Source : www.weka.fr
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• Téléphonie : quelle protection pour les consommateurs ?
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Droit de la consommation
  Face à l'accroissement des plaintes des consommateurs dans le secteur de la t...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de mani...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Covid-19 et perte d’activité : l’interdiction d’accès n’implique pas une impossibilité totale d’accès aux locaux !
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Droit des assurances
  C’est la position adoptée par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige...
  Source : www.lemag-juridique.com
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