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Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
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En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père...
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Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025
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Droit immobilier / Droit de la propriété
À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés...
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Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable
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Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision...
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Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
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La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des co...
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
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Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en m...
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Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
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Des particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait prat...
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Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion
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En matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive...
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Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
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La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concer...
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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
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Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
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Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société prometta...
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Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
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L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilièr...
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Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !
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On rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en...
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
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